Lois et règlements

2014, ch. 101 - Loi sur les accidents du travail des travailleurs aveugles

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Indemnités
3Lorsqu’elle verse au titre de la Loi sur les accidents du travail une indemnité au travailleur aveugle pour la lésion corporelle accidentelle qu’il a subie, la Commission peut prendre en compte toutes indemnités antérieures qui lui ont été versées au titre de cette loi par suite de lésions corporelles.
L.R. 1973, ch. B-6, art. 3; 1981, ch. 80, art. 29; 1994, ch. 70, art. 2